FORETS ET SCIAGES COMTOIS
Par acte sous seing privé en date 30 juin 2026 les sociétés sus-désignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DES PRES par la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, déposé, pour chacune des sociétés le 10/08/ 2026 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON. La société SOCIETE DES PRES ferait apport à la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, de la totalité de son actif évalué à 197 607 Euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 52 967 Euros soit un apport net de 144 640 Euros. La société FORESTIERE ET DEVELOPPEMENT (761 200 427 RCS BOURG EN BRESSE) est propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société SOCIETE DES PRES et de 95% du capital de la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS. La société SOCIETE DES PRES ne comptant aucun associé minoritaire, la condition relative à l’offre de rachat des droits sociaux des associés minoritaires de la société absorbée prévue à l’article L.236-12 du Code de commerce est sans objet. La fusion étant placée sous les dispositions de l’article L 236-12 du Code de commerce il ne sera procédé à aucun échange d’actions de la société SOCIETE DES PRES contre des actions de la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS en sorte que cette fusion absorption sera réalisée sans augmentation de capital. Les créanciers des sociétés participant à cette opération, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Pierrefontaine-Les-Varans (Doubs), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 13 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 443731013
- Indexé le
- 23 août 2026
FORETS ET SCIAGES COMTOIS
SIREN: 443731013
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Pierrefontaine-Les-Varans, 25510, Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
13 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — FORETS ET SCIAGES COMTOIS
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260153638
- Observé à la source
- 13 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260153638