REP&CO

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF de la branche d'activité de la société SKY'IN LAB Société par actions simplifiée au capital de 395 662,30 € 2 avenue des écoles - 31180 LAPEYROUSE FOSSAT RCS TOULOUSE 818 067 811 Au profit de la société REP&CO Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € 15 avenue des Iles d'Or - 83400 HYERES RCS TOULON 103 082 848 1. Aux termes d'un acte établi le 11 août 2026, la société SKY IN LAB (apporteuse), société par actions simplifiée au capital de 395 662,30 €, dont le siège social est situé 2 avenue des écoles - 31180 LAPEYROUSE FOSSAT, RCS TOULOUSE n°818 067 811, fait apport à la société REP&CO (bénéficiaire), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15 avenue des Iles d'Or - 83400 HYERES, RCS TOULON n°103 082 848, de sa branche complète et autonome d'activité de réalisation de toute prestation de services administratifs et organisationnels au titre d'opérations d'intermédiation entre les assurés ou maîtres d'ouvrage et les entreprises du secteur du bâtiment. 2. Cet apport sera soumis au régime des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 3. Les comptes de SKY'IN LAB, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025 ainsi qu'une situation comptable synthétisée des éléments de la Branche d'Activité apportée au 2 avril 2026, la société REP&CO n'ayant pas encore arrêté son premier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 2 avril 2026. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 154 269 € et des éléments de passif pris en charge égale à 114 835 €, soit un actif net apporté égal à 39 434 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SKY'IN LAB, il sera attribué à SKY'IN LAB 39 434 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société REP&CO par voie d'augmentation de capital portant le montant du capital de la société REP&CO à 40 434 €. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des titres de la REP&CO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SKY'IN LAB et la valeur nominale des titres créés par la REP&CO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. L'Associé Unique de la SKY'IN LAB approuvant l'Apport sera invité à décider que les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport seront attribuées par SKY'IN LAB à son associée unique dans les conditions prévues à l'article 115 du Code général des impôts. Sous réserve de la constatation de la réalisation définitive de l'Apport par l'associé unique de la SKY'IN LAB, l'attribution des actions de REP&CO et leur transfert à l'associé unique de SKY'IN LAB interviendra à la date de réalisation de l'apport immédiatement après la réalisation de l'apport. 6. La société REP&CO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision d'associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 2 avril 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société REP&CO. 7. L'apport consenti par la société SKY'IN LAB, ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse et par l'associé unique de la société bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SKY'IN LAB sera solidairement tenue avec la société REP&CO des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société SKY'IN LAB le 12 août 2026 et au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom de la société REP&CO le 12 août 2026.

Localisation

Hyères (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Publication

18 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

103082848

Indexé le

23 août 2026