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ALYTIS & CAPYG Associés

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CAPYG Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Maurice Hurel Burotel Centre d'affaires 31500 Toulouse Capital : 554900.00 EUR Numéro unique d'identification : 432516730 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : ALYTIS & CAPYG Associés Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 allées Forain François Verdier 31000 Toulouse Capital : 2.00 EUR Numéro unique d'identification : 105410641 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 623581.00 EUR - passif de 25581.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES émettra et attribuera, à la date de réalisation de l'apport en intégralité au profit de la société CAPYG 598.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, sans prime de scission. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES. L'apport consenti par la société CAPYG ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Constatation par l'Assemblée Générale des sociétés apporteuse et bénéficiaire, de l'opération d'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif transmis sera supporté par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES seule, sans solidarité de la société CAPYG. La société CAPYG, et la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société CAPYG ferait apport à la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité « Conseil en gestion des affaires ». Les comptes de la société CAPYG utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2026. La valeur des éléments d'actif et de passif apportés au titre de l'apport est arrêtée à leur valeur réelle, telle que celle-ci ressortira à la date d'effet de l'apport, en application des dispositions de l'article 743-2 du Plan Comptable Général, compte tenu du fait que la branche d'activité apportée n'était pas contrôlée conjointement par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES avant la date de réalisation et passe sous son contrôle conjoint à l'issue de l'opération. Montant de la prime de scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 29.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CAPYG : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ALYTIS & CAPYG Associés : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
20 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
105410641
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ALYTIS & CAPYG Associés

SIREN: 105410641

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260158339
Observé à la source
20 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260158339

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