SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à L’ILE ROUSSE du 1er juin 2026 : La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA, société civile immobilière au capital de 1829.39 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 526 RCS BASTIA et la société ETABLISSEMENT KHALDI, Société par Actions Simplifiées au capital de 15.244,90 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 518 RCS BASTIA ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA ferait apport à la société ETABLISSEMENT KHALDI de la totalité de son actif, soit 1.534.306 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5.306 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.529.000 euros. En rémunération de cet apport net, 2.352 actions nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETABLISSEMENT KHALDI à titre d'augmentation de son capital social de 35.856 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1.493.144 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 19,6 actions de la société ETABLISSEMENT KHALDI pour 1 part sociale de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe Tribunal de commerce de BASTIA au nom des deux sociétés le 19 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Localisation

L'Ile Rousse (Haute-Corse), Corse

Publication

23 août 2026

Type de cession

Autre

SIREN

321560526

Indexé le

24 août 2026