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INTER CARROSSERIE

AVIS DE PROJET DE FUSION (article R. 236-2 du Code de commerce) Société absorbante : INTER CARROSSERIE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 314 465 881. Société absorbée : CARROSSERIE ANNEAU DU RHIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 424 734 259. Projet de fusion : Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption, régi par les articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce, la société absorbante détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée. Le projet de fusion a été déposé, pour chacune des deux sociétés participantes, au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 août 2026 Apports et évaluation : Les apports sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2025, soit un actif apporté de 522 216 euros et un passif pris en charge de 225 574 euros, représentant un actif net apporté de 296 642 euros. La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, la fusion n’entraîne ni augmentation de capital, ni émission d’actions nouvelles, ni détermination d’un rapport d’échange, d’une soulte ou d’une prime de fusion. Il ressort de l’opération un boni de fusion de 195 785 euros. Dates d’effet : La fusion prend effet, sur les plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Sur le plan juridique, conformément à l’article L. 236-4, alinéa 2, du Code de commerce, les parties ont expressément différé la prise d’effet de l’opération au 1er octobre 2026, date à laquelle la société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. Opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis peuvent former opposition dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de Strasbourg. L’opposition n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Bischheim (Bas-Rhin), Grand Est
Publication
30 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
314465881
Indexé le
4 sept. 2026
Saine / In BonoVérifié (3 sources)

INTER CARROSSERIE

SIREN: 314465881

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Bischheim, 67800, Bas-Rhin, Grand Est

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260165858
Observé à la source
30 août 2026
Indexé le
4 sept. 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: recorded

Événements d'enrichissement

  • sirene_depth · 4 sept. 2026

    Méthode de rapprochement: Non observé dans le périmètre indexé

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260165858

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