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FRANCE FENETRES SERVICES

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 20 août 2026, la société FRANCE FENETRES et la société FRANCE FENETRES SERVICES ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRANCE FENETRES SERVICES par la société FRANCE FENETRES. La société FRANCE FENETRES SERVICES ferait apport à la société FRANCE FENETRES de la totalité de son actif, soit 244 259,50 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 133 507,18 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 110 752,32 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING LOGIK, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 100 B rue des Roches 14120 MONDEVILLE, immatriculée sous le numéro 847 765 641 RCS CAEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. La société FRANCE FENETRES SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE au nom des deux sociétés le 20 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Montigny-Lès-Cormeilles (Val-d'Oise), Île-de-France
Publication
31 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
452959596
Indexé le
4 sept. 2026
Saine / In BonoVérifié (3 sources)

FRANCE FENETRES SERVICES

SIREN: 452959596

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Montigny-Lès-Cormeilles, 95370, Val-d'Oise, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601663526
Observé à la source
31 août 2026
Indexé le
4 sept. 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: recorded

Événements d'enrichissement

  • sirene_depth · 4 sept. 2026

    Méthode de rapprochement: Non observé dans le périmètre indexé

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601663526

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