FOUILLET PEINTURE
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP du 30/07/2026, la société FOUILLET PEINTURE, S.A.S au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue les frères Montgolfier – 49240 AVRILLÉ, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 421 414 384, et la société FOUILLET PLATRERIE, S.A.S au capital de 101 290 euros, dont le siège social est situé 13 rue les frères Montgolfier – 49240 AVRILLÉ, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 481 693 703, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FOUILLET PLATRERIE par la société FOUILLET PEINTURE. La société FOUILLET PLATRERIE ferait apport à la société FOUILLET PEINTURE de la totalité de son actif (706 415,84 euros) à charge de la totalité de son passif (351 153,85 euros). La valeur nette des apports s'élèverait à 355 261,99 euros. La société EML INVEST détenant la totalité des actions de la société FOUILLET PEINTURE, absorbante, et de la société FOUILLET PLATRERIE, absorbée, et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L’apport fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société FOUILLET PEINTURE ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 31/07/2026 pour la société FOUILLET PEINTURE et au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 31/07/2026 pour la société FOUILLET PLATRERIE.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Avrillé (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
- Publication
- 3 sept. 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 421414384
- Indexé le
- 4 sept. 2026
FOUILLET PEINTURE
SIREN: 421414384
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Avrillé, 49240, Maine-et-Loire, Pays de la Loire
Chronologie des avis officiels
3 sept. 2026 · BODACC
Avis BODACC — FOUILLET PEINTURE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601681282
- Observé à la source
- 3 sept. 2026
- Indexé le
- 4 sept. 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601681282