Acte sous seing privé en date du 30/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFPE DE L'AIN le 08/07/2026, Dossier dossier n° 202600030823. Référence : REFERENCE 0104P01 2026A01061. Adresse de l'ancien propriétaire : 103 Allée Maryse Bastié 01200 VALSERHONE. Adresse du nouveau propriétaire : 103 Allée Maryse Bastié 01200 VALSERHONE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.