IMMO PRO DIRECT
PROJET DE FUSION ENTRE IMMO PRO BELFORT SARLU au capital de 3 000 € Siège social : 22 avenue Jean-Jaurès 90000 BELFORT 792 054 470 RCS BELFORT ET IMMO PRO DIRECT SARLU au capital de 10 000 € Siège social : 10 Rue André Boulloche 25200 MONTBELIARD 489 393 413 RCS BELFORT AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP signé par voie électronique en date du 27/03/2026, la société IMMO PRO BELFORT SARLU au capital de 3 000 €, dont le siège social est 22 avenue Jean-Jaurès 90000 BELFORT, immatriculée au RCS sous le numéro 792 054 470 RCS BELFORT et la société IMMO PRO DIRECT, SARLU au capital de 10 000 €, dont le siège social est 10 Rue André Boulloche 25200 MONTBELIARD, immatriculée au RCS sous le numéro 489 393 413 RCS BELFORT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMO PRO BELFORT par la société IMMO PRO DIRECT. La société IMMO PRO BELFORT ferait apport à la société IMMO PRO DIRECT de la totalité de son actif, soit 293 747 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 303 603 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 9 856 euros, arrondis à – 9 855 euros arrondis sur la base de la situation intermédiaire au 31 décembre 2025. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING CARRARA, SARLU au capital de 87 450 euros, dont le siège social est situé 8 Rue André Boulloche 25200 MONTBELIARD, immatriculée sous le numéro 804 940 435 RCS BELFORT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opératioNs actives et passives, effectuées par la société IMMO PRO BELFORT depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société IMMO PRO DIRECT. La société IMMO PRO BELFORT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30/06/2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe TC de BELFORT au nom des deux sociétés le 30/03/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Montbéliard (Territoire de Belfort), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Apr 2, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 489393413
- Indexed on
- Jun 18, 2026
IMMO PRO DIRECT
SIREN: 489393413
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Montbéliard, 25200, Territoire de Belfort, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Apr 2, 2026 · BODACC
BODACC Notice — IMMO PRO DIRECT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600642174
- Source-observed
- Apr 2, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600642174