LIGERIA PAYSAGE
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE PAR LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE SERVICES Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés à la valeur nette comptable au 30 septembre 2025. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, dès lors que les associés détiennent les parts de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dans les mêmes proportions dans ces deux sociétés, et qu'ils conserveront ces mêmes proportions à la date de réalisation de la fusion, l'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Les éléments d'actifs étant évalués au 30 septembre 2025 à 84 050,69 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 21 139,13 euros, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'élève donc à 62 911,56 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbée sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2025. Le projet de fusion établi le 26 mars 2026 a été déposé le même jour au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint Julien De Concelles (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
- Published
- Apr 2, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 797699089
- Indexed on
- Jun 18, 2026
LIGERIA PAYSAGE
SIREN: 797699089
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint Julien De Concelles, 44450, Loire-Atlantique, Pays de la Loire
Official Notices Timeline
Apr 2, 2026 · BODACC
BODACC Notice — LIGERIA PAYSAGE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260064844
- Source-observed
- Apr 2, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260064844