ABLFC
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ABLFC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 32 rue de Bayard 31000 Toulouse Capital : 350350.00 EUR Numéro unique d'identification : 852659408 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : SAVEURS BIO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue Maurice Fonvieille 31000 Toulouse Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 415205020 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 27768.00 EUR - passif de 4191.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, conventionnellement arrêté à la somme de 22.867,35 euros, la société SAVEURS BIO augmenterait son capital d'une somme de 22.867,35 euros par l'émission de 1.500 actions nouvelles de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées et attribuées à la société ABLFC. Les actions nouvelles créées en rémunération de cet apport sont émises au pair, elles sont donc émises à leur valeur nominale 15,2449 euros, sans prime de scission. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société SAVEURS BIO et réputées accomplies rétroactivement pour son compte depuis le 1er avril 2026.Aux termes de ce projet, la société ABLFC ferait apport à la société SAVEURS BIO de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication artisanale, cuisson et vente de pains, viennoiserie, ventes de produits pour restauration rapide sur place et à emporter, vente à emporter d'épicerie fine, charcuterie, fromage, vin, bières exploité sous l'enseigne « LES FRERES CHAPELIER » sis 23 rue Léon Gambetta 31000 TOULOUSE dont l'actif est évalué à 27.768 euros et le passif à 4.191 euros, soit un actif net apporté de 23.577 € arrêté conventionnellement à la somme de 22.867,35 euros afin d'éviter les rompus. Il s'agit d'un projet de convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-6-1 et L 236-24 du Code de Commerce). Montant de la prime de scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 30.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ABLFC : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SAVEURS BIO : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Price : Price not disclosed
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Apr 3, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 852659408
- Indexed on
- Jun 18, 2026
ABLFC
SIREN: 852659408
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Apr 3, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ABLFC
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260065442
- Source-observed
- Apr 3, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260065442