TERRES TOULOISES MOBILITES
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SADAP Forme : Société anonyme à conseil d'administration Adresse du siège : 75 rue de la Petite Champagne 88300 Rebeuville Numéro unique d'identification : 332127240 Lieu d'immatriculation : Epinal. Société absorbee : TERRES TOULOISES MOBILITES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : route de Nancy 54840 Gondreville Capital : 250000.00 EUR Numéro unique d'identification : 879858512 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing-privé en date du 26 mars 2026, la société SADAP, Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 3.644.847,55 euros, dont le siège est sis 75 rue de la Petite Champagne 88300 REBEUVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le n°332 127 240, et la société TERRES TOULOISES MOBILITES, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est sis Route de Nancy 54840 GONDREVILLE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 879 858 512, Ont établi un projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TERRES TOULOISES MOBILITES par la société SADAP, laquelle détient l'intégralité du capital social de la société TERRES TOULOISES MOBILITES. La fusion est réalisée au moyen de l'apport par la société TERRES TOULOISES MOBILITES de la totalité de son actif, évalué à 1 092 291 euros, et de la totalité de son passif, évalué à 797 256 euros, soit un apport net d'un montant de 295 035 euros. La société SADAP sera propriétaire des biens apportés au jour de la réalisation définitive de la fusion ; elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TERRES TOULOISES MOBILITES depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SADAP. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décisions de l'Associé unique de la société absorbante. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal Des Activités Economiques de NANCY le 1ER avril 2026 pour la société TERRES TOULOISES MOBILITES ; et au Greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL, le 10 avril 2026 pour la société SADAP. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 26.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
Price : Price not disclosed
- Location
- Gondreville (Meurthe-et-Moselle), Grand Est
- Published
- Apr 15, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 879858512
- Indexed on
- Jun 18, 2026
TERRES TOULOISES MOBILITES
SIREN: 879858512
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Gondreville, 54840, Meurthe-et-Moselle, Grand Est
Official Notices Timeline
Apr 15, 2026 · BODACC
BODACC Notice — TERRES TOULOISES MOBILITES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600721318
- Source-observed
- Apr 15, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600721318