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EXPERIPACK

AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE MENTIONNE A L’ARTICLE R236-22 DU CODE DE COMMERCE EXPERIPACK SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé El Vendrell (Espagne), Urbanización Bonavista Mar, calle de La Vall de Sant Marc nº62, 43880, où le projet de fusion peut être consulté, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Tarragone, T00064536, NIF B22812036, ET EXPERIPACK SARL, société à responsabilité limitée de droit français, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 58 Montée de Saint-Menet – 13011 Marseille (France), où le projet de fusion peut être consulté, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Marseille, numéro 505 005 397. Ont établi un projet commun de fusion transfrontalière en date du 20 mars 2026. Aux termes de ce projet, la société EXPERIPACK SARL, société absorbée, serait absorbée par la société EXPERIPACK SL, société absorbante. En conséquence, la société absorbée transmettrait universellement l’ensemble de son patrimoine à la société absorbante et serait dissoute sans liquidation. Les parts sociales des sociétés participantes ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent exclusivement la forme nominative. La société absorbante continuera d’exister après la réalisation de l’opération. L’évaluation de l’actif et du passif transmis est la suivante : •Actif : 665.795 euros •Passif : 156.783 euros •Actif net : 509.012 euros Étant donné que la société absorbante EXPERIPACK SL (ES) et la société absorbée EXPERIPACK SARL (FR) sont toutes deux détenues à cent pour cent par la même société mère, SHELAR FINANCE, la fusion projetée constitue une fusion entre sociétés sœurs intégralement détenues par le même associé unique. Dans ces conditions, l’opération n’entraîne aucune modification des droits économiques ou politiques de l’associé unique et n’implique aucune attribution de titres de la société absorbante. En conséquence : aucun rapport d’échange des parts sociales n’est établi ; la société absorbante EXPERIPACK SL n’émettra aucune part sociale nouvelle et n’augmentera pas son capital social ; aucune prime de fusion ne sera constatée. Le projet de fusion a été déposé au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 10 avril 2026 pour la société EXPERIPACK SARL et au Registre du commerce de Tarragone pour la société EXPERIPACK S.L. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce. Des informations détaillées sur les modalités d’exercice des droits des créanciers peuvent être obtenues sans frais au siège social de chacune des sociétés participantes. Les associés, les créanciers ainsi que les salariés ou, en l’absence de représentants du personnel, les salariés eux-mêmes, peuvent présenter à la société des observations concernant le projet de fusion transfrontalière, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet.

Price : Price not disclosed

Location
Marseille 11E Arrondissement (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
Apr 16, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
505005397
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

EXPERIPACK

SIREN: 505005397

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Marseille 11E Arrondissement, 13011, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A2026007388
Source-observed
Apr 16, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026007388

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