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BF FL ANNECY

BF FL ANNECY, Société en nom collectif au capital de 8 000 euros, Siège social : 25-31 Avenue du Parmelan 74000 ANNECY, 903 793 883 RCS ANNECY. BF LS ANNECY, Société en nom collectif au capital de 8 000 euros, Siège social : 25-31 Avenue du Parmelan 74000 ANNECY, 903 793 909 RCS ANNECY. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de BF LS ANNECY par BF FL ANNECY. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mars 2026, les sociétés BF FL ANNECY et BF LS ANNECY ont établi un projet de traité de fusion qu'elles ont décidé de soumettre aux dispositions des articles L236-1 à L.236-7 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société BF LS ANNECY serait absorbée par la société BF FL ANNECY. Sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2025, l'évaluation de l'actif et du passif de BF LS ANNECY dont la transmission à BF FL ANNECY est prévue est la suivante : Montant de l'actif : 786 574,87 euros, Montant du passif : 1 161 204,51 euros, Soit un actif net estimé à transmettre s'élevant à : - 374 629,64 euros.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que les associés des sociétés participant à la fusion détiennent, depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dans les mêmes proportions, lesquelles sont conservées à l'issue de l'opération, il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales de la Société Absorbée contre des parts sociales de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet le 1er octobre 2025 sur les plans comptable et fiscal. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société BF LS ANNECY et la transmission universelle de son patrimoine à la société BF FL ANNECY, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 30 mars 2026 a été déposé : au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, le 16 avril 2026 au nom de BF FL ANNECY, absorbante ; au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, le 16 avril 2026 au nom de BF LS ANNECY, absorbée. Pour avis, le gérant.

Price : Price not disclosed

Location
Annecy (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Apr 19, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
903793883
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

BF FL ANNECY

SIREN: 903793883

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Annecy, 74000, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202600751242
Source-observed
Apr 19, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Notice date: 2026-08-23

    C202601602157

    notice found

    updated on Sep 4, 2026

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

signals observed in indexed scope

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600751242

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