BF LS BONNEVILLE
BF FL BONNEVILLE, société en nom collectif au capital de 8 000 euros, siège social : 64 avenue de Genève 74130 BONNEVILLE, 881 668 719 RCS ANNECY. BF LS BONNEVILLE, société en nom collectif au capital de 8 000 euros, siège social : 64 avenue de Genève 74130 BONNEVILLE, 881 668 172 RCS ANNECY. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de BF LS BONNEVILLE par BF FL BONNEVILLE. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mars 2026, les sociétés BF FL BONNEVILLE et BF LS BONNEVILLE ont établi un projet de traité de fusion qu'elles ont décidé de soumettre aux dispositions des articles L236-1 à L.236-7 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société BF LS BONNEVILLE serait absorbée par la société BF FL BONNEVILLE. Sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2025, l'évaluation de l'actif et du passif de BF LS BONNEVILLE dont la transmission à BF FL BONNEVILLE est prévue est la suivante : Montant de l'actif : 774 458,28 euros, Montant du passif : 2 472 975,16 euros, Soit un actif net estimé à transmettre s'élevant à : - 1 698 516,88 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que les associés des sociétés participant à la fusion détiennent, depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dans les mêmes proportions, lesquelles sont conservées à l'issue de l'opération, il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales de la Société Absorbée contre des parts sociales de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante.La fusion prendra effet le 1er octobre 2025 sur les plans comptable et fiscal.La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société BF LS BONNEVILLE et la transmission universelle de son patrimoine à la société BF FL BONNEVILLE, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 30 mars 2026 a été déposé :au greffe du tribunal de commerce de ANNECY, le 16 avril 2026 au nom de BF FL BONNEVILLE, absorbante au greffe du tribunal de commerce de ANNECY, le 16 avril 2026 au nom de BF LS BONNEVILLE, absorbée. Pour avis, le gérant.
Price : Price not disclosed
- Location
- Bonneville (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Apr 19, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 881668172
- Indexed on
- Jun 18, 2026
BF LS BONNEVILLE
SIREN: 881668172
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Bonneville, 74130, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Apr 19, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BF LS BONNEVILLE
Sep 30, 2025 · BODACC
Procedure Signal: dpc
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600751246
- Source-observed
- Apr 19, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
dpc
Notice date: 2026-08-23
notice found
updated on Sep 4, 2026
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
signals observed in indexed scope
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600751246