SCI APOGAR
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCI APOGAR Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 6 impasse de la Chapelle Orgy 89240 Chevannes Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 839084571 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Société absorbee : DS. CARS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 42 avenue de la Tournelle 89000 Auxerre Capital : 7500.00 EUR Numéro unique d'identification : 539374058 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 546105.00 EUR - passif de 204394.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : la société « DS.CARS » apporterait la totalité de son actif évalué 546 105 € et la totalité de son passif évalué à 204 394 €, soit un actif net de 341 711 €, étant précisé que la société « APOGAR » détient 100% des titres et droits de vote composant le capital social de la société « DS.CARS ». La fusion est réalisée selon la procédure simplifiée prévue aux articles L.236-11 et L.236-3 du Code de commerce. En conséquence : La société « DS.CARS » transmet l'intégralité de son patrimoine à la société « APOGAR » La société « DS.CARS » sera dissoute sans liquidation, Il n'y a ni rapport d'échange, ni augmentation de capital, conformément aux dispositions légales applicables aux fusions entre sociétés soeurs détenues à 100 %. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Auxerre pour chacune des sociétés le 31 mars 2026. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par « DS.CARS » depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par « APOGAR ». La société « DS.CARS » sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Oppositions Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du Code de Commerce au siège de la société absorbante « APOGAR », sis 6 Impasse de la Chapelle - ORGY 89240 CHEVANNES. Date du projet commun de fusion : 27.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SCI APOGAR : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE). Pour la société DS. CARS : 31.03.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE).
Price : Price not disclosed
- Location
- Chevannes (Yonne), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Apr 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 839084571
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SCI APOGAR
SIREN: 839084571
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Chevannes, 89240, Yonne, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Apr 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SCI APOGAR
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600764442
- Source-observed
- Apr 21, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600764442