Allianz Partners SAS

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE Allianz Partners GmbH société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand Au capital de : 25 000,00 EUR Siège social Königinstr. 28, 80802 Munich ALLEMAGNE immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich sous le numéro HRB 175682, est société absorbante Allianz Partners SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 096 829 460,00 EUR Siège social 7 Rue Dora Maar 93400 ST OUEN SUR SEINE N° RCS 301 763 116 RCS Bobigny, est société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 mars 2026, il a été établi un projet de fusion transfrontalière de la Société Absorbée par la Société Absorbante (l’ "Opération") soumis : - au régime juridique français des fusions transfrontalières prévu par les articles L.236-31 et suivants et R.236-20 et suivants du Code de commerce et au régime juridique des fusions simplifiées par renvoi à l’article L.236-11 du Code de commerce ; et - au régime juridique allemand des fusions transfrontalières prévue par la première partie du livre six (articles 305 à 318) de la Loi Allemande sur la Transformation (Umwandlungsgesetz-UmwG). La date de réalisation de l’Opération, d’un point de vue juridique, a été contractuellement fixée à la date de son inscription au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich compétent pour la Société Absorbante. En conséquence, la Société Absorbée transmettra, à cette date, à la Société Absorbante l’intégralité de son actif et de son passif par voie de dissolution sans liquidation ; si bien que l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation de l’Opération. A titre informatif, l’actif et le passif de la Société Absorbée, qui seront transférés à la Société Absorbante sont évalué comme suit, sur la base du bilan de la Société Absorbée établi en date du 31 décembre 2025 : - Actif : 1.567.900.000 euros ; - Passif : 262.908.000 euros ; - Actif net transmis : 1.304.992.000 euros. L’intégralité du capital social de chacune de la Société Absorbée et de la Société Absorbante est intégralement et directement détenue par Allianz SE, et le restera jusqu’à la date de réalisation de l’Opération. En conséquence : - conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce : il ne sera procédé, dans le cadre de l’Opération, à aucun échange de parts ou actions de la Société Absorbante, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, et par conséquent, aucune parité d’échange ne sera déterminée, et aucune prime de fusion ne sera constatée dans le cadre de l’Opération, et - conformément à l’article L.236-11 du Code de commerce : ni l’approbation de l’Opération par l’associé unique de la Société Absorbée, ni l’établissement des rapports visés au quatrième alinéa de l’article L. 236-9, I et à l’article L. 236-10 du Code de commerce ne seront applicables. La Société Absorbée et la Société Absorbante ont respectivement procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes applicable en droit allemand, auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société Absorbée et la Société Absorbante sont respectivement immatriculées, soit Bobigny pour la Société Absorbée et Munich pour la Société Absorbante. A cet égard, le projet de traité de fusion transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 15 avril 2026. Droits des créanciers. En France, les créanciers de la Société Absorbée pourront former opposition dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce devant le Tribunal de commerce de Bobigny, dans les trois mois de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce. Observations des associés, créanciers et salariés. Conformément à l’article L. 236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, peuvent présenter à la Société Absorbée, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de la décision de fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Selon le calendrier indicatif tel qu’indiqué dans le projet de traité de fusion transfrontalière, l’assemblée générale de la Société Absorbante devrait se tenir le 28 mai 2026, étant précisé que (i) conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des dates suivantes : le dépôt au greffe du projet de traité de fusion transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le dépôt au greffe du présent avis prévu à l’article L. 236-35 et la publicité de l’avis prévue à l’article R. 236-22 du Code de commerce et (ii) conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure où Allianz SE détient et détiendra 100% du capital social de chacune de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dès le dépôt au greffe du projet de traité de fusion transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et jusqu’à la réalisation de l’Opération, aucune assemblée générale de la Société Absorbée n’est requise. Pour tout complément d’information ou l’exercice de tous droits conformément aux lois applicables (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la consultation du projet de traité de fusion transfrontalière), la Société Absorbée et la Société Absorbante élisent chacune domicile à leur siège social respectif.

Location

Saint-Ouen-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis), Île-de-France

Published

Apr 21, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

301763116

Indexed on

Jun 18, 2026