SCI CC FEIGNIES
PROJET DE FUSION ENTRE FONCIERE CC SARL au capital de 1.000 euros Siège social : 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, 59790 RONCHIN 834.475.147 RCS LILLE-METROPOLE ET SCI CC FEIGNIES SCI au capital de 1.000 euros Siège social : 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, 59790 RONCHIN 834.475.246 RCS LILLE-METROPOLE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 08 avril 2026, la société FONCIERE CC, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, 59790 RONCHIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834.475.147, et la société CC FEIGNIES, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 475 246, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FONCIERE CC par la société SCI CC FEIGNIES. La société FONCIERE CC ferait apport à la société SCI CC FEIGNIES de la totalité de son actif, soit 226.560 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 157.793 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 68.767 euros. Pour rémunérer l'apport-fusion, la SCI CC FEIGNIES, augmentera son capital de 200 euros par l'émission de 200 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, intégralement attribuées aux associés de la société FONCIERE CC, en contrepartie de leurs 1.000 parts sociales. La société FONCIERE CC détenant 1.000 parts sociales de la SCI CC FEIGNIES, ces parts seront transférées à la société absorbante du fait de la transmission universelle de patrimoine et se trouveront ainsi auto détenues. La société absorbante ne pouvant détenir ses propres parts, il sera procédé, simultanément à la fusion, à l'annulation de ces 1.000 parts et à une réduction corrélative de capital de 1.000 euros. Après réalisation de l'augmentation de capital de 200 euros et de la réduction de capital de 1.000 euros, le capital social de la SCI CC FEIGNIES sera ramené de 1.200 euros à 200 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FONCIERE CC depuis le 1er avril 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CC FEIGNIES. La société FONCIERE CC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'issue du délai d'opposition des créanciers de 30 jours de la publication du projet de fusion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole pour la société FONCIERE CC, le 22 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce.
Price : Price not disclosed
- Location
- Ronchin (Nord), Hauts-de-France
- Published
- Apr 26, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 834475246
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SCI CC FEIGNIES
SIREN: 834475246
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Ronchin, 59790, Nord, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Apr 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SCI CC FEIGNIES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600801141
- Source-observed
- Apr 26, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600801141