GROUPE HUEBER ASSURANCES

PROJET DE FUSION ENTRE ACSSUR Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 210 000 euros Siège social : 40 Avenue des Diables Bleus 06300 NICE 918 719 386 RCS NICE ET GROUPE HUEBER ASSURANCES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 036 202 euros Siège social : 4 rue du Magasin aux Tabacs 65000 TARBES 881 820 351 RCS TARBES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 21 avril 2026, La société ACSSUR, société par actions simplifiée au capital de 10 210 000 euros, dont le siège social est 40 Avenue des Diables Bleus 06300 NICE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 918 719 386 RCS NICE, et la société GROUPE HUEBER ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 7 036 202 euros, dont le siège social est 4 rue du Magasin aux Tabacs 65000 TARBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 881 820 351 RCS TARBES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACSSUR par la société GROUPE HUEBER ASSURANCES. La société ACSSUR ferait apport à la société GROUPE HUEBER ASSURANCES de la totalité de son actif, soit 13 282 634 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 746 432 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 11 536 202 euros. La société GROUPE HUEBER ASSURANCES détenant la totalité des 1 021 000 actions composant le capital social de la société ACSSUR, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de ACSSUR détenues par GROUPE HUEBER ASSURANCES un mali de fusion de 7 269 101 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACSSUR depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GROUPE HUEBER ASSURANCES. La fusion sera réalisée le 31 mai 2026 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236- 6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236- 11 du Code de commerce. La date à laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation". La société ACSSUR sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : ➢ au greffe du tribunal de commerce de NICE pour la société ACSSUR en date du 22 avril 2026, ➢ au greffe du tribunal de commerce de TARBES pour la société GROUPE HUEBER ASSURANCES en date du 22 avril 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Location

Tarbes (Hautes-Pyrénées), Occitanie

Published

Apr 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

881820351

Indexed on

Jun 18, 2026