SCI DE TOURNEFORT
OASIS PALAVASIENNE - société à responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros - Siège social : 34970 LATTES – Route de Palavas - 481 164 465 RCS MONTPELLIER – SCI DE TOURNEFORT - société civile immobilière au capital de 1.524 euros - siège social : 34970 LATTES – Route de Palavas - 481 055 606 RCS MONTPELLIER - AVIS DE PROJET DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement, à l'aide de la technologie Certeurope intégrée sur la plateforme Closd en date du 27 Avril 2026, la société OASIS PALAVASIENNE et la société SCI DE TOURNEFORT ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SCI DE TOURNEFORT par la société OASIS PALAVASIENNE, à laquelle la société SCI DE TOURNEFORT apporterait la totalité de son actif pour un montant de 108.261 euros à charge de la totalité de son passif pour un montant de 73.634 euros, soit un apport net de 34.627 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 34.627 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 100 parts de la société SCI DE TOURNEFORT dont elle est propriétaire au 31 Octobre 2025, soit la somme de 1.508.970 euros, fera apparaître un mali de fusion de 1.474.343 euros. Le traitement comptable de ce mali sera déterminé conformément à la réglementation comptable applicable, au vu de sa ventilation, le cas échéant, entre mali technique et vrai mali. La société OASIS PALAVASIENNE, absorbante, détenant la totalité des Titres de la Société SCI DE TOURNEFORT, Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société SCI DE TOURNEFORT depuis le 1er Novembre 2025 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société OASIS PALAVASIENNE. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : détention en permanence par la Société Absorbante, depuis la date du présent Traité de Fusion et jusqu’à la Date de Réalisation, de la totalité des Titres représentant la totalité du capital de la Société Absorbée. La Société SCI DE TOURNEFORT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé : - au nom de la société OASIS PALAVASIENNE au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 28 Avril 2026. - au nom de la Société SCI DE TOURNEFORT au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 28 Avril 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Lattes (Hérault), Occitanie
- Published
- Apr 30, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 481055606
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SCI DE TOURNEFORT
SIREN: 481055606
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Lattes, 34970, Hérault, Occitanie
Official Notices Timeline
Apr 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SCI DE TOURNEFORT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600831284
- Source-observed
- Apr 30, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600831284