BROCELIANDE CLIMATISATION

AVIS DE PROJET DE FUSION BROCELIANDE CLIMATISATION SAS au capital de 7 500 € Siège social : Zone d’activité du Haut Danté – 8 et 10 rue du Bocage 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 444 741 870 RCS RENNES Aux termes d'un acte électronique en date du 17/04/2026, la société SANIT CONFORT [SAS au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé au 4 rue Guynemer, 22190 PLERIN, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n°343 978 060] et la société BROCELIANDE CLIMATISATION [SAS au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé Zone d’activités du Haut Danté 8 et 10 rue du Bocage, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°444 741 870] ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BROCELIANDE CLIMATISATION par la société SANIT CONFORT. L’opération prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2025 ; les opérations de la Société BROCELIANDE CLIMATISATION depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la Société SANIT CONFORT. La société BROCELIANDE CLIMATISATION ferait apport à la société SANIT CONFORT de la totalité de son actif, soit 532 923,56 €, à charge de la totalité de son passif, soit 310 763,65 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 222 159,91 €, arrondie à 222 000 €. En rémunération de cet apport net, 56 actions nouvelles de 15,2449 € de valeur nominale arrondie chacune, entièrement libérées, seraient créés par la Société SANIT CONFORT, à titre d’augmentation de son capital d’une somme de 853,71 €. En conséquence, le capital de la Société SANIT CONFORT serait porté de 7 622,45 € à 8 476,16 €, divisé en 556 actions de 15,2449 € de valeur nominale arrondie chacune. Les 56 actions nouvelles seraient entièrement assimilées aux titres aux titres déjà existants, jouiraient des mêmes droits et supporteraient les mêmes charges, notamment toute retenue d’impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneraient droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué durant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. Elles seraient attribuées en totalité à la Société TERMEK, Associée unique de la Société BROCELIANDE CLIMATISATION. La prime de fusion s’élèverait globalement à 221 146,29 €. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,0074 action (arrondi) de la Société SANIT CONFORT pour 1 action de la Société BROCELIANDE CLIMATISATION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de traité de fusion par l’Assemblée générale extraordinaire de la Société SANIT CONFORT et par l’associée unique de la Société BROCELIANDE CLIMATISATION. La société BROCELIANDE CLIMATISATION sera dissoute de plein droit, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et l’article R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour la Société SANIT CONFORT au greffe du Tribunal des activités économiques de SAINT BRIEUC le 22/04/2026 sous le n° A00235455276 et pour la Société BROCELIANDE CLIMATISATION au greffe du Tribunal de commerce de RENNES, le 20/04/2026 sous le n°A00235452513. Pour avis

Location

La Chapelle-Des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), Bretagne

Published

Apr 30, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

444741870

Indexed on

Jun 18, 2026