NATIF BANDOL

Société apporteuse : La société "NATIF", Société par Actions Simplifiée Capital: 100.000 Euros, Siège Social : 19, Av. des Mouettes 83400 Hyères, RCS TOULON 899 349 609, Société bénéficiaire : La société " NATIF BANDOL", Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital social : 1.000 Euros Siège social : 19, AV. des Mouettes 83400 Hyères RCS TOULON 993 184 498 La société NATIF (société apporteuse) et la société NATIF BANDOL, (société bénéficiaire) ont établi, le 13 avril 2026, un projet de traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions visées aux articles L 236-1 à L 236-7 du Code de Commerce et sous le régime simplifié prévu à l'article L 236-28 alinéa 1 du Code de commerce, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant toutes les deux constituées sous une forme sociale éligible audit régime et la Société Apporteuse détenant 100 % du capital de la Société Bénéficiaire et s'engageant à conserver cette participation jusqu'à la réalisation définitive de l'opération. Cette opération bénéficiera du régime de faveur régi par les articles 210 B et suivants du Code général des impôts Aux termes de ce projet, la société NATIF ferait apport à la société NATIF BANDOL de sa branche complète et autonome d'activité de " vente en boutique d'articles de confection homme femme enfant, linge de maison, articles de Paris, articles de sport, décoration, souvenirs, conception, la création de tous droits de propriété intellectuelle, marques, brevets, dessins, modèles, graphisme et design" sise et exploitée à BANDOL (83150) 40 A, Rue du Docteur Marçon et donnant sur le Quai Général de Gaulle au numéro 41, connue sous l'enseigne " NATIF " ; Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2025. S'agissant de NATIF BANDOL (RCS 993 184 498) créée depuis le 30 octobre 2025), elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d'effet des présentes, savoir 1 000 euros. L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2026. L'actif total apporté s'élève à : 153 514 €. Le passif total pris en charge par la société NATIF BANDOL s'élève à : 5 808 €. L'actif net apporté sera d'un montant de : 147 706 €. En rémunération de l'Apport, la Société Bénéficiaire procèdera, à la Date de Réalisation de l'Apport, à une augmentation de capital d'un montant nominal total de 147 706 euros, par l'émission de 147 706 actions ordinaires nouvelles émises chacune à leur valeur nominale statutaire au profit de la Société Apporteuse. En application des dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce dans sa version en vigueur depuis la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024, la Société Apporteuse ne sera pas solidaire de la Société Bénéficiaire, de sorte que le passif transmis sera intégralement pris en charge et supporté par la Société Bénéficiaire seule, à compter de la date de réalisation de l'apport. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers de la société apporteuse pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-21 du Code de commerce et R.236-8 dudit Code. Le traité d'apport partiel d'actif a été établi en date du 13 avril 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON au nom des sociétés NATIF et NATIF BANDOL le 27/04/2026.

Location

Hyères (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Published

Apr 30, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

993184498

Indexed on

Jun 18, 2026