CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AVALLONNAIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AVALLONNAIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Rn6 la Grande Corvée 89200 Avallon Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 407529445 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Société absorbee : AUTO CONTROLE D'AVALLON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Lieu-dit sur les Prés au Blanc 89200 Avallon Capital : 8000.00 EUR Numéro unique d'identification : 385362454 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 87149.88 EUR - passif de 56010.63 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société AUTO CONTROLE D'AVALLON ferait apport à la société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AVALLONNAIS de la totalité de son actif, soit 87 149,88 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 56 010,63 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 31 139,25 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING MTV, Société par actions simplifiée au capital de 285 604,00 euros, dont le siège social est situé rue des Gueux, ZA des Lys 89800 CHABLIS, immatriculée sous le numéro 852 901 032 RCS AUXERRE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AUTO CONTROLE D'AVALLON depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AVALLONNAIS. La société AUTO CONTROLE D'AVALLON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera effective et deviendra définitive à la date du 31 mai 2026 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R.236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques d'AUXERRE au nom des deux sociétés le 22 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. . Date du projet commun de fusion : 21.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AVALLONNAIS : 22.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE). Pour la société AUTO CONTROLE D'AVALLON : 22.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE).

Location

Avallon (Yonne), Bourgogne-Franche-Comté

Published

Apr 30, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

407529445

Indexed on

Jun 18, 2026