E-BONY

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARQUETS COTE BASQUE Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 58 Avenue de la Marne 64200 Biarritz N° RCS 934 816 489 RCS Bayonne, est société bénéficiaire E-BONY Société par actions simplifiée Au capital de : 80 000,00 EUR Siège social 26 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux N° RCS 519 098 594 RCS Bordeaux, est société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 avril 2026, les Sociétés E-BONY et PARQUETS COTE BASQUE ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. E-BONY ferait apport d’une partie de son actif évalué à 72.032,88 Euros et de son passif évalué à 68.742,98 Euros, soit une valeur nette de 3.289,90 Euros, arrondie à 3.200 Euros, correspondant à la branche complète et autonome d’activité d’achat et vente de bois, parquets et produits de revêtements ainsi que la pose de parquets et revêtements en sous-traitance développée par les équipes situées à Biarritz. Les comptes des sociétés E-BONY et PARQUETS COTE BASQUE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2025. Conformément au Plan comptable général, les éléments objets du présent apport ont été évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2025, date de réalisation de l’Apport en considération de la prise de contrôle de la branche apportée au profit d’une société sous contrôle conjoint. En rémunération de cet apport, PARQUETS COTE BASQUE attribuera 72.500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,044 euro, entièrement libérées, à E-BONY. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Il existe une différence entre la valeur de l’actif net apporté par la société E-BONY et la valeur nominale des actions créées par la société PARQUETS COTE BASQUE à titre d'augmentation de son capital. Il sera donc créé une prime d’apport de 69.310 Euros. La société PARQUETS COTE BASQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2025. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de E-BONY apportés à PARQUETS COTE BASQUE effectuées par E-BONY depuis la date du 1er novembre 2025, date du bilan comptable, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par PARQUETS COTE BASQUE. Le passif apporté à PARQUETS COTE BASQUE serait garanti solidairement par E-BONY. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de la constitution des sociétés holdings TEAK et SABZEN par apport de l’intégralité des titres des Sociétés participant à l’opération par Guillaume CALON et Sabrina ZENATI, de la réduction de capital de la Société PARQUETS COTE-BASQUE par réduction de la valeur nominale des titres passant de 1 Euro à 0,0441379 Euro, de l’approbation de l’apport partiel d’actif par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Ces conditions doivent être impérativement réalisée avant le 31 octobre 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX pour E-BONY le 29 avril 2026 et au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE pour PARQUETS COTE BASQUE le 29 avril 2026. Pour avis

Location

Bordeaux (Gironde), Nouvelle-Aquitaine

Published

May 2, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

519098594

Indexed on

Jun 18, 2026