TERRE D EMBRUNS
SILL ENTREPRISES Société par actions simplifiée Capital : 19 314 818,10 euros siège social LE RADEN 29860 PLOUVIEN 636 220 220 R.C.S. BREST TERRE D'EMBRUNS société à responsabilité limitée capital : de 115 585,20 euros siège social 185 RUE ERIC TABARLY 29490 GUIPAVAS 500 427 604 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE TERRE D'EMBRUNS PAR LA SOCIETE SILL ENTREPRISES Évaluation de l'actif et du passif de la société TERRE D'EMBRUNS dont la transmission à la société SILL ENTREPRISES est prévue : Montant de l'actif : 1 431 398 euros Montant du passif : 1 287 979 euros Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, il ne sera procédé par cette dernière à aucune augmentation de capital, celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la société absorbée. La différence entre l'actif net transféré par la société TERRE D'EMBRUNS qui est fixé à 143 419 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société SILL ENTREPRISES, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société SILL ENTREPRISES, qui s'élève à 1 300 028 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1 156 609 euros. Le projet de fusion établi le 29 avril 2026 a été déposé le 29 avril 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de BREST. Conformément aux dispositions du traité de fusion, la fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Les créanciers des sociétés fusionnantes disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis pour former opposition dans les conditions prévues par l'article R. 236- 2 du Code de commerce. Les personnes concernées pourront obtenir sans frais des informations sur les modalités d’exercice de leurs droits auprès du siège social de la société absorbante, SILL ENTREPRISES, situé à LE RADEN 29860 PLOUVIEN. Le dépôt au greffe a été réalisé au moins un mois avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. Pour Avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Guipavas (Finistère), Bretagne
- Published
- May 4, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 500427604
- Indexed on
- Jun 18, 2026
TERRE D EMBRUNS
SIREN: 500427604
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Guipavas, 29490, Finistère, Bretagne
Official Notices Timeline
May 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — TERRE D EMBRUNS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260085806
- Source-observed
- May 4, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260085806