EY VENTURY Avocats

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS Forme : Société d'Exercice Libéral d'Avocats par actions simplifiée à capital variable Adresse du siège : Paris-La-Défense 1, 1-2, Place des Saisons - 92400 Courbevoie Capital : minimum 3.000.000 € Numéro unique d'identification : 448 683 789 Lieu d'immatriculation : RCS Nanterre Société absorbée : EY VENTURY AVOCATS Forme : Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité Limitée Adresse du siège : " Espace Berlioz " - 100, rue Albert Caquot - 06410 Biot Capital : 225.176 euros Numéro unique d'identification : 501 363 667 Lieu d'immatriculation : RCS ANTIBES Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 910 862 euros Passif : 1 990 503 euros Actif net : 920 359 euros Les éléments d'actif et de passif arrêtés dans le projet de traité seront ajustés de sorte à refléter leur valeur comptable définitive à la date de réalisation de la fusion, fixée juridiquement, comptablement et fiscalement au 1er juillet 2026. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément à l'article L. 236-11 du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales d'EY VENTURY AVOCATS contre des actions ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS. L'apport-fusion objet du présent projet de traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS et ne donnera lieu à aucune détermination d'un rapport d'échange ni à aucune augmentation de son capital. Aucune prime de fusion ne sera à constituer. A la suite de la fusion, ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS procèdera à l'annulation de sa participation dans EY VENTURY AVOCATS. Date du projet commun de fusion : 24/04/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport a été déposé le 27/04/2026 pour le compte de ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre et le projet de traité d'apport a été déposé le 04/05/2026 pour le compte de EY VENTURY AVOCATS auprès du greffe du tribunal de commerce d'Antibes

Location

Biot (Alpes-Maritimes), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Published

May 6, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

501363667

Indexed on

Jun 18, 2026