Rothschild & Co Martin Maurel
AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE EN DATE DU 16 AVRIL 2026 (article R.236-22 du code de commerce) - AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT LES SALARIES EUX-MEMES, RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE DU 16 AVRIL 2026 (article L.236-35 du code de commerce). -1. Société absorbante : Rothschild and Co Martin Maurel. Forme : société anonyme à conseil d’administration. Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 29, avenue de Messine, 75008 Paris(France). Capital : 40 585 639 EUR Numéro unique d'identification : 323 317 032. Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbée : Rothschild and Co Wealth Management Italy Società di Intermediazione Mobiliare S.p.A.. Forme : société par actions de droit italien. Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Passaggio Centrale, 3, 20123 Milan (MI), (Italie). Capital : EUR 7 332 000. Immatriculée au Registre des sociétés italien de Milano Monza Brianza Lodi sous le code fiscal 10575200968 (Société Absorbée). - 2. La Société Absorbante (323 317 032 RCS PARIS) a procédé à la publicité du projet de fusion transfrontalière auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris. La Société Absorbée (immatriculée au Registre des sociétés italien de Milano Monza Brianza Lodi sous le numéro fiscal 10575200968) a procédé à la publicité du projet de fusion transfrontalière auprès du Registre des sociétés de Milano Monza Brianza, Lodi. - 3. Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière et l’ensemble des actifs et des passifs de la Société Absorbée sera transféré de plein droit par voie de transmission universelle de patrimoine à la Société Absorbante conformément aux termes et conditions du projet de fusion transfrontalière, emportant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée. Dans la mesure où la société Rothschild and Co Wealth and Asset Management détiendra en permanence la propriété de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée depuis l’approbation de la fusion transfrontalière par l’assemblée générale de la Société Absorbante et de la Société Absorbée jusqu’à la date d’effet de la fusion transfrontalière, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. - 4. A titre indicatif et non limitatif, et sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2025, il est estimé que le montant total des actifs transférés à la Société Absorbante s’élève à EUR 19.141.784, contre un montant total de passifs transférés de EUR 5.363.734, soit un actif net transféré de EUR 13.778.050. – 5. Dans la mesure où la société Rothschild and Co Wealth and Asset Management détiendra en permanence la propriété de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée depuis l’approbation de la fusion transfrontalière par l’assemblée générale de la Société Absorbante et de la Société Absorbée jusqu’à la date d’effet de la fusion transfrontalière, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée conformément à l’article L.236-3 II 3° du code de commerce. En l’absence de tout échange de titres et d’augmentation de capital de la Société Absorbante il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange ni de fixer le montant d’une soulte. - 6. La fusion transfrontalière ne donnant lieu à aucune rémunération, aucune prime de fusion ne sera constatée. - 7. Le projet de fusion transfrontalière est daté du 16 avril 2026 et a été déposé, pour la Société Absorbante, le 29 avril 2026 au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, 1 Quai de la Corse, 75198 Paris Cedex 04, et a été déposé, pour la Société Absorbée, le 21 avril 2026 auprès du Registre des sociétés italien de Milano Monza Brianza, Lodi.- 8. Pour la Société Absorbante : les créanciers de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion transfrontalière peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l’article R.236-2 du code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce. L’adresse visée à l’article R.236-22 8° du code de commerce à laquelle les créanciers, les salariés et les associés de la Société Absorbante peuvent, sans frais, prendre connaissance de leurs droits est celle du siège social de la Société Absorbante indiquée ci-dessus. Pour la société Absorbée : les créanciers de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures à l’enregistrement du projet de fusion (progetto comune di fusione transfrontaliera) auprès du registre des sociétés italien de Milano Monza Brianza Lodi sont en droit de former opposition à la fusion dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’enregistrement dudit projet de fusion (progetto comune di fusione transfrontaliera) auprès du registre des sociétés Italien de Milano Monza Brianza Lodi, conformément à l’article 28 du décret législatif italien n° 19 du 2 mars 2023. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions de l’article 28 du décret législatif italien n° 19 du 2 mars 2023 et de l’article 2503 du Code civil italien. – 9. Conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22 9° du code de commerce, les actionnaires de la Société Absorbante et l’actionnaire unique de la Société Absorbée, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, les membres du Comité Social et Economique (en leur qualité de délégués du personnel au sens des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce) de la Société Absorbante et les salariés de la Société Absorbée ont la possibilité de présenter leurs observations concernant le projet de fusion jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la Société Absorbante appelée à statuer sur le projet de fusion prévue le 21 septembre 2026. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé 29, avenue de Messine, 75008 Paris (France). En application de l’article L.236-35 du code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
Price : Price not disclosed
- Location
- Paris (Paris), Île-de-France
- Published
- May 7, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 323317032
- Indexed on
- Jun 18, 2026
Rothschild & Co Martin Maurel
SIREN: 323317032
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Paris, 75008, Paris, Île-de-France
Official Notices Timeline
May 7, 2026 · BODACC
BODACC Notice — Rothschild & Co Martin Maurel
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600871958
- Source-observed
- May 7, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600871958