CVNH

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST PIERRE EN VAL du 23 mars 2026 : La société SPORT’M, Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 4 Rue du Moulin 76260 ST PIERRE EN VAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 891 609 687 et la société CVNH, société civile au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est 4 Rue du Moulin 76260 ST PIERRE EN VAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 887 957 231 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SPORT’M par la société SC CVNH. La société SARL SPORT’M ferait apport à la société SC CVNH de la totalité de son actif, soit 3 943 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 117 949 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -114 006 euros. La société SC CVNH détenant la totalité des parts composant le capital social de la société SARL SPORT’M, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SARL SPORT’M détenues par CVNH un mali de fusion de 115 506 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 juillet 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL SPORT’M depuis le 01 juillet 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SC CVNH. La fusion sera réalisée le 28 mai 2026. La société SARL SPORT’M sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIEPPE au nom des deux sociétés le 30 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Location

Saint-Pierre-En-Val (Seine-Maritime), Normandie

Published

May 9, 2026

Transfer type

Business assets

SIREN

887957231

Indexed on

Jun 18, 2026