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NOVA SERVICES JM

AVIS AU BODACC RELATIF A LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE NOVA SERVICES JM NOVA SERVICES JM 510 041 015 RCS Créteil. Forme : SAS Capital : 101.000 euros Adresse : 24, rue Garnier Pagès – 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Précédent propriétaire : 510 041 015 RCS CRETEIL – NOVA SERVICES JM. Oppositions : Article L.236-15 du code de commerce. Commentaires : Avis au Bodacc relatif à la transformation transfrontalière de la société NOVA SERVICES JM. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 avril 2026, conclu avec la société par actions simplifiée de droit français NOVA SERVICES JM dont le siège social est sis 24, rue Garnier Pagès – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, avec un capital social de 101.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 510 041 015, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par la Directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière TRI MACHADO INVESTIMENTOS, LDA Sociedade por Quotas – LDA (société à responsabilité limitée de droit portugais) au capital de 101.000 euros dont le siège social sera Rua Comendador João Lopes Coelho da Silva, 31 A, 2480-353 Juncal, Freguesia de Juncal, Concelho de Porto de Mós (Portugal), et sera immatriculée auprès du registre du commerce portugais. La transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à la date déterminée par l'État membre de destination, à savoir le Portugal, dès que l'autorité portugaise constatera la légalité de la réalisation de l'opération de transformation transfrontalière, en particulier en ce qu'elle respecte les dispositions du droit portugais sur la constitution et l'immatriculation des sociétés. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date que la réalisation définitive. Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les parts sociales composant son capital social. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, ces derniers ayant renoncé à cette faculté aux termes des décisions unanimes en date du 28 avril 2026. Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs, cette information n'est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n'ayant aucun salarié. En application des dispositions de l'article L.236-15 du code de commerce sur renvoi, la Société qui se transforme reste débitrice des créanciers non obligataires, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de Transformation Transfrontalière et non encore échue au moment de cette publication. Les créanciers non obligataires peuvent former opposition à la Transformation Transfrontalière devant la juridiction dans le ressort duquel la Société a son siège social dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de Transformation Transfrontalière sur le site Internet de la Société (article R.236-34, al. 1er du code de commerce sur renvoi). Dans ce cas, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la Transformation Transfrontalière est inopposable à ce créancier (article L.236-15 lui-même sur renvoi des articles L.236-31 et R.236-34 du code de commerce). Les créanciers non obligataires peuvent engager une action contre la Société devant la juridiction de l'État membre de départ dans le ressort duquel la Société avait son siège social avant la Transformation Transfrontalière dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prise d'effet de la Transformation Transfrontalière (sur renvoi, article R.236-34, dernier alinéa, ainsi que les articles L.236-15, L.236-16 et L.236-44 du code de commerce). Aucune garantie particulière telle que le cautionnement ou le gage n'a été mise en place par la Société au profit des créanciers. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil le 30 avril 2026. Les associés et les créanciers peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 4 juin 2026 étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Créteil conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Maur-Des-Fossés (Val-de-Marne), Île-de-France
Published
May 9, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
510041015
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

NOVA SERVICES JM

SIREN: 510041015

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Maur-Des-Fossés, 94100, Val-de-Marne, Île-de-France

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202600883342
Source-observed
May 9, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600883342

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