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PERRENOT TCV

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) du 22 avril 2026, la société PERRENOT RENNES, SAS, au capital de 300 000 €, dont le siège social est à SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) 335 avenue Raymond Pavon – CS 30014, immatriculée RCS de ROMANS sous le numéro 441 772 274, et la société PERRENOT TCV, SAS, au capital de 22 800 €, dont le siège est à SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) 335 avenue Raymond Pavon – CS 30014, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 450 511 514, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société PERRENOT TCV par la société PERRENOT RENNES. Les modalités sont les suivantes : Evaluation de l'actif et du passif : Aux termes de ce projet, la société PERRENOT TCV apportera à la société PERRENOT RENNES la totalité de son actif évalué à 717 879 € avec prise en charge de la totalité de son passif évalué à 671 259 €, soit un apport net de 46 620 €. La société absorbée et la société absorbante n’ont aucun lien en capital, elles sont uniquement des sociétés sœurs et leur capital est entièrement et uniquement détenu par la société mère, ZAMENHOF EXPLOITATION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Date d'effet : Toutes les opérations effectuées par la société PERRENOT TCV depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société PERRENOT RENNES. La présente fusion sera effective et deviendra définitive à la date du 1er juin 2026. La société PERRENOT TCV sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS le 29 avril 2026, au nom des sociétés PERRENOT TCV et PERRENOT RENNES. Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, le représentant légal.

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Donat-Sur-L'Herbasse (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
May 9, 2026
Transfer type
Business assets
SIREN
450511514
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

PERRENOT TCV

SIREN: 450511514

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Donat-Sur-L'Herbasse, 26260, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260088631
Source-observed
May 9, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260088631

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