SCI ANOUCH.K
Aux termes d'un acte sous seing privé signé en date du 28 avril 2026, la société DEMASK, société à responsabilité limitée au capital de 760 000 euros, dont le siège est à MONTELIMAR (26200), 4 Impasse des Grives Boulevard Georges Pompidou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 809 148 844, et la société SCI ANOUCH.K, société civile immobilière au capital de 198 000 euros, dont le siège social est à MONTELIMAR (26200), 4 Impasse des Grives Boulevard du Président Georges Pompidou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 823 173 661, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI ANOUCH.K par la société DEMASK, à laquelle la société SCI ANOUCH.K ferait apport de la totalité de son actif évalué à 406 719 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 241 106 €, soit un apport net de 165 613 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026, les opérations de la société SCI ANOUCH.K effectués depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société DEMASK. La fusion est soumise conventionnellement au régime simplifié prévu à l’article L.236-11 du Code de commerce. La société DEMASK, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 19 890 parts sociales de la société SCI ANOUCH.K, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d’associé unique de la Société absorbée, de sorte qu’il n’y aura lieu ni à émission de parts de la société DEMASK, contre les parts de la société SCI ANOUCH.K, ni à augmentation de capital de la société DEMASK. De ce fait il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. La différence entre la valeur du patrimoine de la société SCI ANOUCH.K retenue pour l’opération, soit 165 613 €, et la valeur comptable des parts de la société SCI ANOUCH.K dans les écritures de la société DEMASK, soit 198 890 € (au 31/12/2025) est égale à (-) 33 277 €, et sera comptabilisé en tant que mali de fusion en application des dispositions du règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif au plan comptable général modifié par le règlement n°2023-08 du 22 novembre 2023, de la façon suivante : - dans un sous-compte « mali de fusion » du compte « fonds commercial » à concurrence du mali technique tel qu’il est défini par le règlement n° 2014-03 complété par le règlement n°2023-08 et affecté de manière extracomptable aux différents éléments d’actifs cédés ; - le cas échéant en charges financières, à concurrence des sommes excédent le mali technique, conformément au règlement ANC 2014-03 susvisé. Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation par la collectivité des associés de la société DEMASK. Le projet du fusion a fait l’objet pour la société DEMASK d’un dépôt le 30 avril 2026 sous le numéro 2022B00728 au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS et pour la société SCI ANOUCH.K d’un dépôt le 30 avril 2026 sous le numéro 2016D00659 au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS.
Price : Price not disclosed
- Location
- Montélimar (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- May 9, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 823173661
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SCI ANOUCH.K
SIREN: 823173661
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Montélimar, 26200, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
May 9, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SCI ANOUCH.K
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260088632
- Source-observed
- May 9, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260088632