DECORS ET TEINTES

PROJET DE FUSION ENTRE DECORS ET TEINTES Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : Zone Commerciale de la Peyrugue, Route de Fumel 46300 GOURDON 819 876 228 RCS CAHORS ET SELVES TARN Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros Siège social : 49 rue de L'Industrie Zone Industrielle de Mélou 81100 CASTRES 481 599 371 RCS CASTRES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé par signature électronique en date du 30 avril 2026, La société DECORS ET TEINTES, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10000€, dont le siège social est situé Zone Commerciale de la Peyrugue Route de Fumel - 46300 Gourdon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 819 876 228 et la société SELVES TARN, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 49 rue de L'Industrie Zone Industrielle de Mélou 81100 CASTRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 599 371 RCS CASTRES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DECORS ET TEINTES par la société SELVES TARN. La société DECORS ET TEINTES ferait apport à la société SELVES TARN de la totalité de son actif, soit 328 108 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 408 076 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 79 968 euros. La société SELVES TARN détenant la totalité des 1000 parts composant le capital social de la société DECORS ET TEINTES il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de DECORS ET TEINTES détenues par SELVES TARN un mali de fusion de – 89 968 euros. Le montant de la prime de fusion est de 0€. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DECORS ET TEINTES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SELVES TARN. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société DECORS ET TEINTES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de Cahors pour la société DECORS ET TEINTES en date du 5 mai 2026, - au greffe du tribunal de commerce de CASTRES pour la société SELVES TARN en date du 4 mai 2026, Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Location

Gourdon (Lot), Occitanie

Published

May 11, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

819876228

Indexed on

Jun 18, 2026