ELC

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Par acte signé électroniquement en date du 30/04/2026, la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC), S.A.S au capital de 129 581,67 euros, dont le siège social est à ANNECY (74000) 59 avenue des Romains, immatriculée au R.C.S. d'ANNECY sous le numéro 788 058 204, et la société ELC, S.A.S en formation au capital de 1 078 000,00 €, dont le siège social sera situé à ANNECY (74000) 59 avenue des Romains, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC) ferait apport à la société ELC de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et vente en gros et au détail, importation et exportation, fabrication, construction et réparations de tous appareils et matériels électriques et électroniques, toutes opérations de représentation commission et courtage sur ces matériels, dont l'actif est évalué à 1 233 751,77 € et le passif à 155 579,03 €, soit une valeur nette de 1 078 172,74 €. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC) arrêtés 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. En rémunération de cet apport, la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC) se verra attribuer 1 078 actions d'une valeur nominale de 1 000 euros, entièrement libérées, qui composeront le capital de la société ELC, outre le versement d'une soulte de 172,74 € à l'Apporteur. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Cet apport partiel d'actif prendra effet à compter de l'immatriculation de la Société ELC au R.C.S d'ANNECY. La Société ELC prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif apporté à la société ELC ne sera pas garanti solidairement par la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC). Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives, d'agrément par l'associée unique de la société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC) de l'opération d'apport ; l'établissement de son rapport par le Commissaire aux Apports désigné par décision de l'associée unique de la Société H.C.2.I (anciennement dénommée ELC) ; la signature des statuts de la Société ELC, et la reprise du contrat d'apport partiel d'actif dans les conditions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31/12/26. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, le 12/05/2026. Pour avis.

Location

Annecy (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes

Published

May 15, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

788058204

Indexed on

Jun 18, 2026