ELAIA CAPITAL
AVIS DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE AVIS INFORMANT LES ASSOCIES LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT LES SALARIES DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Aux termes d’un projet de traité de transformation transfrontalière en date du 29 avril 2026, déposés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 30 avril 2026 la société ELAIA CAPITAL a établi un projet de transformation transfrontalière et de transfert de siège de la Société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions des articles L.236-50 et suivants du Code de commerce (la « Loi Française ») ainsi que par les dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.. Il est prévu : • Le transfert du siège social et de l’administration centrale de la société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg, à l’adresse suivante : 24 rue Léon Kauffman, L-1853 Luxembourg ; • De convertir la forme juridique de la Société en société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, tout en conservant sa personnalité juridique. Le maintien de la personnalité morale de la société, sans dissolution ni liquidation ; Etant entendu qu’à cette fin, et à l’issue de la Transformation, la Société sera soumise aux dispositions légales applicables à une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, conformément aux articles 710-1 et suivants de la Loi de 1915. • La dénomination sociale demeurera ELAIA CAPITAL. • Le capital social restera fixé à 15.012.601 €, divisé en 15.012.601 parts sociales d’une valeur nominale de 1 € chacune. • La durée de la Société, actuellement fixée à 99 ans, ne sera pas modifiée à la Date d’Effet de la Transformation Transfrontalière, • À la suite de la transformation transfrontalière (la « Transformation »), l’objet social de la Société demeurera inchangé, à l'exception : o De l’ajout d’un alinéa premier précédant les dispositions statutaires actuelle : « L’objet de la Société est l’acquisition, et le cas échéant, la cession de participations, au Luxembourg et à l’étranger, dans toutes sociétés et entreprises de quelque forme que ce soit et la gestion de telles participations ». o du point suivant de l’alinéa 1 l'objet social actuel : « tant en France qu’à l’étranger » sera remplacé par « tant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger ». L’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société sera transféré de plein droit et sans interruption à la société transformée, qui en conservera la propriété. Droits des créanciers : Conformément aux dispositions légales, les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un délai de trois mois à compter de la dernière publication au journal d’annonces légales et au BODACC pour former opposition dans les conditions prévues par la loi. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et de l’associé est disponible au siège social de la Société. Protection des associés : La société étant à associé unique, aucune mesure particulière n’est prévue au titre de la protection des associés. Protection des salariés : La société ne comptant aucun salarié, aucune mesure particulière n’est prévue au titre de la participation des salariés. Observations des créanciers : Les créanciers sont informés de la possibilité de présenter des observations sur le projet de transformation transfrontalière par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Société, jusqu’à 5 jours avant la date de la décision constatant la réalisation de la transformation transfrontalière qui seront prises publié dans un journal d’annonces légales et au BODACC. DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE : Sous réserve de l’émission du certificat de conformité par le Tribunal des Activités économiques de PARIS, la Transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à la date déterminée par par le Grand-Duché de Luxembourg, état membre de destination (« Date d’effet »). A la Date d’Effet, la Société cessera d’être régie par la loi française et sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg applicables à une société à responsabilité limitée et sera radiée du RCS de Paris dans les meilleurs délais sur la base de la preuve de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Le projet de transformation a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. .
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- Location
- Paris (Paris), Île-de-France
- Published
- May 15, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 508806924
- Indexed on
- Jun 18, 2026
ELAIA CAPITAL
SIREN: 508806924
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Paris, 75008, Paris, Île-de-France
Official Notices Timeline
May 15, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ELAIA CAPITAL
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600911360
- Source-observed
- May 15, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600911360