IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE

In Extenso Alpes Isère Société par actions simplifiée au capital de 735 100 euros Siège social : 1 bis, boulevard de la Chantourne 38700 LA TRONCHE 332 691 005 RCS GRENOBLE. IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 1 bis, boulevard de la Chantourne 38700 LA TRONCHE 952 877 264 RCS GRENOBLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA TRONCHE du 11 mai 2026, La société In Extenso Alpes Isère, société par actions simplifiée au capital de 735 100 euros, dont le siège social est 1 bis, boulevard de la Chantourne - 38700 LA TRONCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 332 691 005, et la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 bis, boulevard de la Chantourne - 38700 LA TRONCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 952 877 264, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société In Extenso Alpes Isère ferait apport à la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés In Extenso Alpes Isère et IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 136 075 euros, le passif pris en charge par la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE est à néant, soit un apport d'une valeur nette de 136 075 euros, arrondi à 136 070 euros. En rémunération de cet apport, la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE augmenterait son capital de 136 070 euros par la création de 13 607 actions d'une valeur nominale de 10 euros, chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société In Extenso Alpes Isère. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE. L'apport consenti par la société In Extenso Alpes Isère et l'augmentation de capital de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société In Extenso Alpes Isère, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société apporteuse, In Extenso Alpes Isère, sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire, IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE, des dettes transférées dans le cadre du présent apport. Le montant maximal de la responsabilité solidaire de la société IN EXTENSO AUDIT DAUPHINE SAVOIE sera limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 13 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Location

La Tronche (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes

Published

May 17, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

952877264

Indexed on

Jun 18, 2026