AXHOLME

AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (ARTICLE R.236-22 DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CRÉANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DÉFAUT LES SALARIES (ARTICLE L.236-35 DU CODE DE COMMERCE) Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2026 déposé au greffe de Nanterre le [12 mai] 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société anonyme Nouveau siège social : avenue Montjoie 94A – Dénomination sociale (inchangée) : Axholme Capital social (inchangé) : 5.581.929 € Par décision du 11 mai 2026, les associés de la Société ont renoncé à l’unanimité à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d’exercice des droits des associés : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés vote contre le projet de Transformation, lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société et que celle-ci était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les parts sociales de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La Société n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code). Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salarié. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associés et salariés : Axholme : 59 boulevard d’Inkermann – 92200 Neuilly-sur-Seine. Calendrier indicatif : 1.Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre du présent projet de Transformation et de l'avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication dans un support habilité à recevoir les annonces du département des Hauts-de-Seine (« SHAL ») et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (« BODACC ») (articles L. 236-6, L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce, applicables sur renvoi de l’article L. 236-50 du même code), la dernière des publications susvisées faisant courir le délai d’opposition des créanciers de trois (3) mois (article R. 236-34 al.1 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du même code) (mai 2026) ; 2.Approbation de la Transformation par la collectivité des associés de la Société, laquelle ne peut intervenir que dans un délai d’au moins un (1) mois suivant le dépôt du présent projet de Transformation au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre et la publication du dernier des avis au SHAL et au BODACC, tels que susvisés (article R. 236-22 du Code de commerce), approbation des nouveaux statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société anonyme de droit belge et désignation de l’administrateur unique de la Société post-Transformation (juin/août 2026) ; 3.Dépôt du dossier de Transformation auprès du greffier du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre chargé du contrôle de la conformité des actes et des formalités préalables à la Transformation, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (juin/août 2026) ; 4.Obtention et transmission du certificat préalable de conformité français par système d’interconnexion des registres, à l’autorité compétente belge (i.e. Notaire) chargée du contrôle de la légalité conformément aux dispositions des articles L. 236-43 et R. 236-31 du Code de commerce français (septembre 2026) ; 5.A la requête du Gérant (i.e. seul organe de direction et d’administration) de la Société, réception par le Notaire belge d’un acte authentique constatant (i) la Transformation de la Société, après vérification par le Notaire de l’accomplissement des prescriptions françaises applicables (« contrôle de légalité externe de l’opération ») sur base du certificat préalable de conformité français, (ii) adoption des statuts belges de la Société et (iii) désignation de l’administrateur unique de la Société, conformément à l’article 14 :28 du CSA (septembre 2026) ; 6.Formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique (la « BCE »), conformément aux articles 14 :28, al. 5 juncto 2 :8 et 2 :14 du CSA (septembre 2026) ; 7.Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Nanterre) et auprès de l’administration fiscale française (octobre 2026) ; 8.Dans les trente jours suivant la réception de l’acte authentique par le Notaire belge, dépôt à la Banque nationale de Belgique, par l’administrateur unique de la Société, d’un état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale de la Société au moment de la transformation, conformément à l’article 14 :30 du CSA. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de commerce français et de l’article 14:29 du CSA, la Transformation prendra effet à compter de l'immatriculation de la Société dans le registre des personnes morales belge. Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-50 et R. 236-39 du même Code, les associés de la Société ainsi que les créanciers et les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société ont la possibilité de présenter jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la Société devant approuver la transformation transfrontalière, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société telle qu’indiquée en en-tête du présent avis, soit au 59 boulevard d’Inkermann – 92200 Neuilly-sur-Seine. En application des dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Location

Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

May 17, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

894356765

Indexed on

Jun 18, 2026