DELTA CONSEIL PME
Liste des sociétés participants à l'opération : Société absorbante : DELTA CONSEIL PME Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 104 Avenue du Général Leclerc, 28100 DREUX Capital : 1 000 000 euros Numéro unique d’identification : 381 078 989 Lieu d’immatriculation : RCS CHARTRES Société absorbée : FINANCIERE DROUAISE Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 104 Avenue du Général Leclerc, 28100 DREUX Capital : 1 400 030 euros Numéro unique d’identification : 828 727 297 Lieu d’immatriculation : RCS CHARTRES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 12/05/2026, la société DELTA CONSEIL PME et la société FINANCIERE DROUAISE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE DROUAISE par la société DELTA CONSEIL PME : 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société absorbée, savoir FINANCIERE DROUAISE, dont la transmission à DELTA CONSEIL PME, société absorbante, est prévue : - Actif : 5 253 727 € - Passif : 1 349 122 € SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE : 3 904 605 € 2. Augmentation du capital de DELTA CONSEIL PME (société absorbante) : Les actionnaires de FINANCIERE DROUAISE reçoivent 1 action DELTA CONSEIL PME pour 710 actions qu’ils détiennent dans le capital de FINANCIERE DROUAISE. En conséquence, DELTA CONSEIL PME augmente son capital de 788 800 €, par la création de 1 972 actions nouvelles de 400 € chacune de valeur nominale. Ce rapport d’échange a été déterminé en fonction du rapport des valeurs économiques respectives des droits sociaux des deux sociétés, avec arrondis conventionnels de manière à éviter tout rompu. 3. Montant prévu de la prime de fusion : 3 115 805 € qui sera inscrite au passif du bilan de la société DELTA CONSEIL PME qui s’ajoutera à la prime de fusion existante de 367 058 €, soit un total de 3 482 863 €. 4. La société FINANCIERE DROUAISE détient 2 500 actions de la société DELTA CONSEIL PME (valeur nominale 400 €, valeur comptable 4 274 770 €). La société DELTA CONSEIL PME ne peut pas détenir dans de telles proportions ses propres actions en suite des apports réalisés par la société FINANCIERE DROUAISE en vue de leur revente ou de leur annulation future dans les deux ans ni constituer de réserve spéciale à cet effet, les seuils d’auto-détention prévus à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce en pareille matière étant dépassés. Ainsi, il convient de neutraliser et d’annuler les 2 500 actions de la société DELTA CONSEIL PME détenue par société FINANCIERE DROUAISE et apportés à la première, soit une réduction de capital de 1 000 000 euros. La différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur valeur nette comptable, soit 3 274 770 € sera imputée sur la prime de fusion qui passera ainsi de 3 482 863 € à 208 093 €. 5. Le capital social de la société DELTA CONSEIL PME est ensuite augmenté d’une somme de 211 200 € prélevée à hauteur de 208 093 € sur la prime de fusion, à hauteur de 3 107 € sur les réserves, par création de 528 actions nouvelles au pair (400 €). 6. Il est envisagé de donner un effet rétroactif à la fusion, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1 er octobre 2025. À la date de réalisation de la fusion, la société absorbante succédera à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. La société absorbée sera dissoute sans liquidation. 7. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 12/05/2026 a été déposé le 12/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES au nom de la SAS DELTA CONSEIL PME sous le numéro A2026/002603 et le13/05/2025 au nom de la SAS FINANCIERE DROUAISE sous le numéro A2026/002607.
Price : Price not disclosed
- Location
- Dreux (Eure-et-Loir), Centre-Val de Loire
- Published
- May 17, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 381078989
- Indexed on
- Jun 18, 2026
DELTA CONSEIL PME
SIREN: 381078989
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Dreux, 28100, Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire
Official Notices Timeline
May 17, 2026 · BODACC
BODACC Notice — DELTA CONSEIL PME
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260092982
- Source-observed
- May 17, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260092982