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FICIL

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 18 mai 2026, La société « FICIL », société par actions simplifiée au capital de 2 904 788 euros, dont le siège social est fixé Rue du Champ de Courses, Z.I. de Montplaisir 38780 PONT EVEQUE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°520 282 393, et : société « MIEKA », société par actions simplifiée au capital de 2 300 100 euros, dont le siège social est fixé Rue du Champ de Courses, Z.I. de Montplaisir 38780 PONT EVEQUE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 912 800 562, La société FICIL ferait apport à la société MIEKA de la totalité de son actif, soit 4 949 054 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 47 422 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 901 632 euros. La société MIEKA détenant la totalité des actions composant le capital social de la société FICIL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de FICIL détenues par MIEKA un mali de fusion de 1 098 368 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FICIL depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MIEKA. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers. La société FICIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 18 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Pont-Évêque (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
May 20, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
520282393
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

FICIL

SIREN: 520282393

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Pont-Évêque, 38780, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260094264
Source-observed
May 20, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260094264

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