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PEINTURES DU SUD MARSEILLE

AVIS DE PROJET DE FUSION PEINTURES DU SUD AIX EN PCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 48 000,00 EUR Siège social Zc la Pioline 460 Chemin de la Pioline 13100 Aix-en-Provence N° RCS 500 864 731 RCS Aix-en-Provence, est société absorbante PEINTURES DU SUD MARSEILLE Société par actions simplifiée Au capital de : 46 600,00 EUR Siège social 94 Chemin de l'armee d'afrique 13010 Marseille 10e Arrondissement N° RCS 481 100 550 RCS Marseille, est société absorbée La société PEINTURES DU SUD AIX EN PCE ferait apport à la société PEINTURES DU SUD MARSEILLE de la totalité de son actif, soit 1 103 741 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 535 211 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 568 530 euros. Le montant de la prime de fusion est de 0€. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CDO DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 10 167 812 euros, dont le siège social est situé 3 RUE ERNEST MERCADIER 82000 MONTAUBAN, immatriculée sous le numéro 930 004 791 RCS MONTAUBAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PEINTURES DU SUD AIX EN PCE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PEINTURES DU SUD MARSEILLE. La société PEINTURES DU SUD AIX EN PCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour la société PEINTURES DU SUD AIX EN PCE en date du 6 mai 2026 - au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille pour la société PEINTURES DU SUD MARSEILLE en date du 5 mai 2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Marseille 10E Arrondissement (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
May 21, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
481100550
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

PEINTURES DU SUD MARSEILLE

SIREN: 481100550

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Marseille 10E Arrondissement, 13010, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260095162
Source-observed
May 21, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260095162

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