SEQIRUS FRANCE

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SEQIRUS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 110 Esplanade Du Général De Gaulle 92931 PARIS LA DÉFENSE 92400 Courbevoie N° RCS 101 503 563 RCS Nanterre, est société bénéficiaire VIFOR FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social Franklin La Défense 8 100-101 Terrasse Boieldieu Tour 92042 Paris La Défense Cedex N° RCS 398 913 699 RCS Nanterre, est société apporteuse Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-27 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète d’activité définie ci-après correspondant à une activité de diffusion, commercialisation et exploitation de vaccins antigrippaux Seqirus (l’« Activité Vaccins »). L’évaluation de l’actif et du passif est la suivante : Actif apporté estimé au 01/07/2026 : 10 236 609 € Passif transmis estimé au 01/072026 : 1 930 554 € Actif net apporté estimé au 01/07/2026 : 8 306 054 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le rapport d’échange a été déterminé sur la base de la valeur comptable de l’Activité Apportée et de la Société Bénéficiaire, conformément à la doctrine administrative (notamment BOI-IS-FUS-30-20, n° 40), dès lors que les conditions suivantes sont réunies : (i) les titres reçus par la Société Apporteuse en rémunération de son apport représentent au moins 99 % du capital social de la Société Bénéficiaire ; (ii) la participation détenue par la Société Apporteuse dans la Société Bénéficiaire représente au moins 99,99 % du capital de cette dernière ; et (iii) l’ensemble des titres composant le capital de la Société Bénéficiaire présente des caractéristiques identiques. En rémunération de l’Apport et sur la base des valorisations respectives de l’Activité Apportée et de la Société Bénéficiaire, la Société Bénéficiaire augmentera son capital social d’un montant nominal de 83.060,54 euros par émission de 8.306.054 actions nouvelles (les « Actions Nouvelles ») d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, entièrement libérées. Prime d'apport : La différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 8.306.054,28 euros) et le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire (soit 83.060,54 euros), soit la somme totale de 8.222.993,74 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite, au passif du bilan de la Société Bénéficiaire sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société Bénéficiaire. Date du projet : 13/05/2026 Date et lieu de dépôt : 15/05/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société SEQIRUS FRANCE lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société VIFOR FRANCE

Location

Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

May 21, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

101503563

Indexed on

Jun 18, 2026