RBUTORDOM
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS RAVATE DISTRIBUTION SAS au capital social de 4.640.000 € Siège social : 131 rue du Marechal Leclerc 97400 Saint-Denis 401.506.571 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION RBUTORDOM SAS unipersonnelle au capital social de 1 € Siège social : 131 rue du Marechal Leclerc 97400 Saint-Denis 988.299.202 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION Par acte sous seing privé signé électroniquement le 15 mai 2026, les sociétés RAVATE DISTRIBUTION et RBUTORDOM ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régis par l'article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société RAVATE DISTRIBUTION ferait apport à RBUTORDOM de la branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce de marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice des commerces de quincaillerie, de bricolage, de l'équipement de la maison ainsi que des arts de la maison et du jardin, sous la franchise WELDOM et situé à Saint-Denis. La partie de l'actif apportée a été évaluée à 2 833 140,04 € et la partie de passif apportée à 1 174 018,81 €, soit un apport net de 1 659 121,23 €. Ces valeurs ont été arrêtées, pour leur valeur nette comptable, sur la base de situations comptables en date du 30 juin 2025. En rémunération de cet apport, la société RBUTORDOM augmenterait son capital de 1 659 121 € par la création de 1 659 121 actions d'une valeur nominale de 1 €, attribuées en totalité à la société RAVATE DISTRIBUTION. La différence entre le montant de l'actif net apporté et le montant de l'augmentation de capital, soit 0,23 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de RBUTORDOM et sur laquelle porteront les droits de tous les associés. RBUTORDOM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive de l'opération après réalisation des conditions suspensives figurant dans le traité d'apport. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION au nom de RAVATE DISTRIBUTION et de RBUTORDOM, le 18 mai 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Denis (La Réunion), La Réunion
- Published
- May 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 988299202
- Indexed on
- Jun 18, 2026
RBUTORDOM
SIREN: 988299202
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Denis, 97400, La Réunion, La Réunion
Official Notices Timeline
May 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — RBUTORDOM
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202600952943
- Source-observed
- May 21, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202600952943