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FRANCE TRAITEMENT HABITAT

AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 18 mai 2026 : La société ABH RENOV, société à responsabilité limitée, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue Joseph Ricordel - 35600 REDON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 815 186 325 RCS RENNES, et La société FRANCE TRAITEMENT HABITAT, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est LIEU-DIT LA HARROIS 44160 BESNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 797 634 RCS ST NAZAIRE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ABH RENOV par la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT. La société ABH RENOV ferait apport à la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT de la totalité de son actif, soit 119 270 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 51 058 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 68 212 euros. En rémunération de cet apport net, 682 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT représentant une augmentation de son capital social de 13 640 euros avec versement d'une soulte de 12 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 54 560 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 11,37 de la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT pour 1 part de la société ABH RENOV. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ABH RENOV depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT. La société ABH RENOV sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de RENNES pour la société ABH RENOV en date du 19 mai 2026, - au greffe du tribunal de commerce de ST NAZAIRE pour la société FRANCE TRAITEMENT HABITAT en date du 18 mai 2026.

Price : Price not disclosed

Location
Besné (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Published
May 21, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
450797634
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

FRANCE TRAITEMENT HABITAT

SIREN: 450797634

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Besné, 44160, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260095964
Source-observed
May 21, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260095964

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