LP PATRIMOINE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LP PROMOTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 25 rue de Bayard 31000 Toulouse Capital : 1201400.00 EUR Numéro unique d'identification : 433137890 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : LP PATRIMOINE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 25 rue de Bayard 31000 Toulouse Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 482131604 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4063279.00 EUR - passif de 5664611.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société LP PROMOTION détenant la totalité des 100 actions composant le capital social de la société LP PATRIMOINE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La valeur nette des apports s'élèverait à -1 601 332 euros. Il résulterait de l'annulation des actions de LP PATRIMOINE détenues par LP PROMOTION un mali de fusion de 1 601 332 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LP PATRIMOINE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LP PROMOTION. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026 à minuit, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société LP PATRIMOINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 15.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LP PROMOTION : 20.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société LP PATRIMOINE : 20.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Location

Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie

Published

May 24, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

482131604

Indexed on

Jun 18, 2026