GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE BACHELET - MESNIL

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHASSAGNE-MONTRACHET (21190) du 11 mai 2026 et d’un acte du 18 mai 2026 qui annule et remplace l’acte du 11 mai 2026, le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL, Groupement Foncier Agricole au capital de 343 879,24 euros dont le siège social est fixé 11 rue du Parterre à CHASSAGNE-MONTRACHET (21190) et qui est immatriculée sous le n°429 240 302 RCS DIJON, et la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiée au capital de 378 500 euros dont le siège social est fixé 11 rue du Parterre à CHASSAGNE-MONTRACHET (21190) et qui est immatriculée sous le n°310 370 077 RCS DIJON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL. La S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS ferait apport au G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL de la totalité de son actif, soit un montant de 15 295 746 euros, à charge de la totalité de son passif, soit un montant de 5 189 188 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 10 106 558 euros. En rémunération de cet apport net, 7 029 parts sociales nouvelles de 15,24 euros (valeur arrondie) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL à titre d'augmentation de son capital social de 107 121,96 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 9 999 436,04 euros. Le rapport d'échange (avec arrondi) des droits sociaux retenu sera fixé à 9 parts sociales du G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL pour 1 action de la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL. La S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion modifié a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la S.A.S. DOMAINE BACHELET-RAMONET PERE ET FILS le 20 mai 2026, - au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour le G.F.A. DOMAINE BACHELET-MESNIL le 20 mai 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Location

Chassagne-Montrachet (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté

Published

May 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

429240302

Indexed on

Jun 18, 2026