ENVIRONNEMENT SERVICES NORD

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ENVIRONNEMENT SERVICES NORD Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Siège social : 23, rue des Saules, 27100 Val-de-Reuil Numéro unique d'identification : 851 752 097 Lieu d'immatriculation : RCS Evreux Société absorbée : DEVELOPPEMENT SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Siège social : 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille Numéro unique d'identification : 539 040 204 Lieu d'immatriculation : RCS Marseille 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 417.029 euros - passif : 343.958 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société PEST CONTROL PARTNERSHIP (FRANCE) SAS dont le siège est 38 rue des Mathurins – 75008 PARIS 931 141 402 RCS PARIS détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du tribunal de commerce d'Evreux et du tribunal des activités économiques de Marseille du présent projet de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026 Et date de réalisation de la fusion au 30 juin 2026 5) Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 19 mai 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES NORD le 20 mai 2026 - au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille au nom de la société DEVELOPPEMENT SERVICES le 20 mai 2026

Location

Val-De-Reuil (Eure), Normandie

Published

May 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

851752097

Indexed on

Jun 18, 2026