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D.G.A.

Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 20 mai 2026, La société ETABLISSEMENTS ABRAM, société par actions simplifiée au capital de 626 165 euros, siège social : ZI Saint-Joseph, 04100 Manosque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 707 150 108, et la société D.G.A., société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, siège social : ZI Saint Joseph 70 rue Berthelot, 04100 Manosque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 832 771 638, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société D.G.A. par la société ETABLISSEMENTS ABRAM. La société D.G.A. ferait apport à la société ETABLISSEMENTS ABRAM de la totalité de son actif, soit 2 634 707,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 75 414,69 euros (évaluation sur la base des comptes annuels clos le 31/12/2025). La valeur nette des apports s'élèverait à 2 559 293,05 euros. La société ETABLISSEMENTS ABRAM détenant la totalité des 100 000 actions composant le capital social de la société D.G.A., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société ETABLISSEMENTS ABRAM, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de D.G.A. détenues par ETABLISSEMENTS ABRAM un boni de fusion de 195 960 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société D.G.A. depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS ABRAM. La société D.G.A. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, au greffe du Tribunal de commerce de Manosque au nom des deux sociétés le 21 mai 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
May 26, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
832771638
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

D.G.A.

SIREN: 832771638

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Manosque, 04100, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260098195
Source-observed
May 26, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260098195

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