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ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19/05/2026 : La société PBLM, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social 6 rue des Noisetiers, ZAC de la Pointe, 72190 Sargé-lès-le-Mans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 951 301 423 et la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD, société par actions simplifiée au capital de 535 000 euros ayant son siège social Parc d’activités les Rives de l’Odon, 48 rue Verte, 14790 Mouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 653 820 449, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD par la société PBLM. La société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD ferait apport à la société PBLM de la totalité de son actif, soit 881 860 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 365 361 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 516 499 euros. La société PBLM détenant la totalité des 2 550 actions composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD détenues par la société PBLM un boni de fusion de 186 499 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PBLM. La fusion sera réalisée le 01/07/2026. La société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de Caen pour la société ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD en date du 21/05/2026, - au greffe du tribunal des activités économiques du Mans pour la société PBLM en date du 21/05/2026. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Mouen (Calvados), Normandie
Published
May 26, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
653820449
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

ETABLISSEMENTS G. MIQUELARD

SIREN: 653820449

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Mouen, 14790, Calvados, Normandie

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260098777
Source-observed
May 26, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260098777

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