PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C
PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE ABC COMPTABILITE INVESTMENT SAS au capital de 2 665 000 € Siège social : 16-18 avenue Tony Garnier, Immeuble Le Quatuor ZAC de Gerland Bât. D, 69007 LYON 840 409 916 RCS LYON ET PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C SAS à associé unique au capital de 10 000 € Siège social : 16-18 avenue Tony Garnier, Immeuble Le Quatuor ZAC de Gerland Bât. D, 69007 LYON 393 723 655 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un traité de fusion en date du 13 mai 2026, la société PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C (société absorbée) et la société ABC COMPTABILITE INVESTMENT (société absorbante) ont établi le projet de leur fusion simplifiée par voie d'absorption. La société PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C ferait apport à la société ABC COMPTABILITE INVESTMENT de l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, sans exception ni réserve. L'actif apporté est évalué à 518 314 €, le passif pris en charge à 361 995 €, soit un actif net apporté de 156 319 €. La société ABC COMPTABILITE INVESTMENT détenant la totalité des 500 actions composant le capital de la société PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital et il ne serait établi aucun rapport d'échange, conformément à l'article L. 236-3 II du Code de commerce. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2026 ; toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La fusion deviendrait définitive au plus tard le 30 juin 2026 à minuit, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal à compter de la dernière des publications prescrites par l'article L. 236-6 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Du fait de la réalisation définitive de la fusion, la société PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et l'intégralité de son patrimoine serait transférée à la société ABC COMPTABILITE INVESTMENT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TAE de LYON au nom des deux sociétés le 26 mai 2026, date de validation du dépôt d'acte figurant sur le récépissé de dépôt, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Lyon (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- May 29, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 393723655
- Indexed on
- Jun 18, 2026
PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C
SIREN: 393723655
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Lyon, 69007, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
May 29, 2026 · BODACC
BODACC Notice — PHILIPPE HAOND AUDIT CONSEILS - P.H.A.C
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601002700
- Source-observed
- May 29, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
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- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
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Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601002700