CONTROLE MESURE SYSTEMES

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale SOFRATEST, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 6, rue des Lochés, 71100 Sevrey, ayant pour numéro unique d’identification le numéro 331 532 549 R.C.S. Chalon-sur-Saône, Société absorbée CONTROLE MESURE SYSTEMES - CMS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 6, rue des Lochés, 71100 Sevrey, ayant pour numéro unique d’identification le numéro 344 908 009 R.C.S. Chalon-sur-Saône, Société absorbante -Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2.718.974 € Passif : 1.124.853 € Actif net : 1.594.121 € -Rapport d’échange des droits sociaux : La Fusion sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce et, notamment, à l'article L. 236-11 du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées. Ainsi, en particulier, en application de l’article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante et l’associé unique de la Société Absorbée, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 du Code de commerce et à l'article L. 236-10 du Code de commerce -Montant prévu de la prime de fusion : néant -Date du projet commun de fusion : 26 mai 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône pour les 2 sociétés le 27 mai 2026. Pour avis

Location

Sevrey (Saône-et-Loire), Bourgogne-Franche-Comté

Published

May 29, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

344908009

Indexed on

Jun 18, 2026