IMMOBILIERE POUR L'HABITAT BFCA

Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 26 mai 2026, la société MAISONS AXIAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € dont le siège social est 1 Rue Croix Barret 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 343 782 009 et la société IMMOBILIERE POUR L'HABITAT BFCA, société par actions simplifiée au capital de 303 348 € dont le siège social est 21 Place Gardon 71000 MACON, immatriculée au RCS de MACON sous le n° 401 756 861 ont établi leur projet de fusion par voie d'absorption de la SAS IMMOBILIERE POUR L'HABITAT BFCA par la SAS MAISONS AXIAL, à qui la Société IMMOBILIERE POUR L'HABITAT BFCA apporterait la totalité de son actif, évalué à 730 326 €, à charge de la totalité de son passif d'un montant de 1 249 373 €, soit un apport net de - 519 047 €. Les deux sociétés étant détenues en totalité par une même société mère, SLCI PARTICIPATIONS, cette opération est placée sous le régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce. Les apports effectués par la société absorbée n'entraînent aucune augmentation de capital de la société absorbante ; Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs ; Pas de prime de fusion, ni de boni, ni de mali de fusion. La fusion prendra effet juridiquement à la date de réalisation définitive de l'opération et comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er janvier 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236.14 et R. 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 26/05/2026 au nom de la société SAS IMMOBILIERE POUR L'HABITAT BFCA et en date du 26/05/2026 au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Lyon au nom de la société SAS MAISONS AXIAL.

Location

Mâcon (Saône-et-Loire), Bourgogne-Franche-Comté

Published

May 29, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

401756861

Indexed on

Jun 18, 2026